Conditions générales de vente

Article 1 - Disponibilité des produits :

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé.

Nous nous engageons dans les 10 jours à compter de la validation de la commande :

- à vous livrer le produit commandé ou à vous rembourser.

Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant votre numéro de commande, et en indiquant vos coordonnées à l'adresse suivante :

FCtronic
2 Zone Artisanale
25320 Grandfontaine

En cas de rupture de stock sur l'un des produits, la commande sera remboursée.

Article 2 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne ou Paypal
à la date d’encaissement du chèque, virement le cas échéant.

Article 3 – Paiement de commande :

Vous pouvez effectuer les règlements :

Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire Banque Populaire.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Via votre compte PayPal :

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Les payements seront effectués sur l’adresse yfaivre@fctronic.com

Par chèque, virement

Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque ou virement et après validation par nos services.

Article 4 – Défaut de paiement :

FCtronic se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 5 – La livraison :

Les frais de livraison sont calculés en fonction de leur poids et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de votre commande.

La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi ou par transporteur suivant le poids et le volume du produit. Le second transporteur est DPD qui propose la livraison à domicile sur rendez-vous ou en point relais (adresses des points relais disponible sur l’application en ligne de DPD).

Pour les livraisons par transporteur, vérifiez, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Livraison en Suisse : des frais de dédouanement ainsi que le paiement de la T.V.A. locale sont à prévoir lors de l'expédition de votre commande. Veuillez prendre contact auprès de l'administration Suisse ou de la Poste Suisse pour plus de détails sur les conditions et les taux pratiqués.

Article 6 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de FCtronic jusqu’à l'encaissement total de la commande.

Article 7 – Garanties et responsabilités :

A- Garantie FCtronic

Les matériels neuf en vente sur le site FCsignaletic sont garantie 1 ans à compter de la date d’achat.

Les matériels reconditionnés en vente sur le site FCsignaletic sont garantie 3 mois à compter de la date d’achat.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par la société FCtronic Seuls les frais d'expédition seront à votre charge.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver et de fournir la facture d'achat du produit lors de la demande de prise en charge de la garantie.

La Garantie ne s'applique pas pour :

Les biens ne pouvant bénéficier de ce contrat
Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique, dommage due aux instectes...)
Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil.
Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil
Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
Le non-respect des instructions du constructeur.
Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un employé de la société FCtronic.
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation(il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci)

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

B-Garanties légales

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site FCsignaletic. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.

Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 15 jours suivant la réception de votre retour.

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site FCsignaletic. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit. Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit. Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

C- Responsabilités

FCtronic ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, FCtronic n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

Article 8 – Droit de rétractation :

Conformément à l’article L 121-20 du Code de consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans motif et nous renvoyer les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation directement par mail depuis le site FCsignaletic. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine. Vous supportez les frais de retour du produit.

Après vous avoir proposé un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si vous refusez celui-ci, nous opérerons le remboursement du produit retourné par chèque, virement, ou re-crédit, à votre convenance, dans les meilleurs délais.

Article 9 - Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés :

Si votre colis est retourné par notre prestataire pour le motif suivant :

NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
Colis non réclamé durant sa période d'instance
Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à un remboursement par chèque, virement ou re crédit de votre carte bancaire.

Article 10 – Dispositions de la loi « informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Suite à votre première commande, vous recevrez l’offre-info de FCsignaletic.

Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque offre-info ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en Compte.

Article 11 – Coordonnées de la société :

Siège social de FCsignaletic :

FCtronic
2 Zone Artisanale
25320 Grandfontaine

E-mail :contact@fcsignaletic.com
Site internet :www.fcsignaletic.com

N° Siret : 517 759 619 00037
APE : 2640Z - RCS : Besançon
N° de TVA : intracommunautaire : FR21517759619

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Par courrier : FCtronic – 2 Zone Artisanale - 25320 Grandfontaine
Par téléphone : 09 78 81 64 98 (du lundi au vendredi : 9H00 - 12H et de : 14H – 17H)